Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 25

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

MARKETING — FILE — BLUEBERRIES

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 25

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

MARKETING — FILE — BLUEBERRIES

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom, adresse et la catégorie de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) dont il connaît l’identité, et ce, tel que prévu au Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean et au Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 28), de même que la date de cette inscription; le Syndicat fait de même à l’égard de chacun des cueilleurs en précisant au fichier qu’il s’agit d’un cueilleur.

Aux fins d’inscrire la catégorie du producteur visé, le Syndicat se base notamment sur la déclaration annuelle d’intérêts des producteurs et sur le formulaire d’inscription prévus à l’article 3 de ce règlement et sur tout autre document qu’il juge nécessaire de prendre en considération pour ce faire.

Décision 6867, a. 1; Décision 8230, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 6867, a. 2.

3. Au plus tard le 12 juin 2005, puis avant le 30 novembre de chaque année à compter de l’année 2006, tout producteur visé par le plan, de même que tous les cueilleurs hors bleuetière (en forêt) du produit visé au plan doivent dûment remplir et produire une déclaration annuelle conforme à l’annexe 2 concernant leurs intérêts économiques et/ou commerciaux dans une entreprise impliquée autrement que comme producteur dans la mise en marché du bleuet.

Par ailleurs, tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) doit transmettre sans délai au bureau du Syndicat une déclaration amendée concernant les intérêts économiques et commerciaux qu’il pourrait acquérir ou autrement obtenir en cours d’année.

Décision 6867, a. 3; Décision 8230, a. 2.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 6867, a. 4.

5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’ouverture. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 6867, a. 5.

6. Seuls les producteurs inscrits et les 2 représentants de l’Association accréditée des cueilleurs hors bleuetière (en forêt), regroupant l’ensemble des cueilleurs hors bleuetière peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote aux assemblées générales des producteurs.

Décision 6867, a. 6; Décision 8230, a. 3.

7. En tout temps, un producteur peut demander au Syndicat d’être inscrit au fichier, d’en être radié ou encore peut demander de corriger l’une ou l’autre des inscriptions qui le concerne au fichier.

Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction à l’égard de l’une des inscriptions au fichier, notamment à l’égard de l’identification de sa catégorie de producteur, doit être adressée par écrit au Syndicat avec un exposé sommaire des faits à son appui, sur un formulaire semblable à celui apparaissant à l’annexe 1 du présent règlement. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir tout autre document ou information qu’il juge nécessaire.

Décision 8230, a. 4.

8. Malgré l’article 7, toute demande d’inscription, de radiation ou de correction à l’égard de l’une des inscriptions au fichier, notamment à l’égard de l’identification de la catégorie d’un producteur, reçue après la transmission par le Syndicat d’un avis de convocation à une assemblée de producteurs, ne pourra faire l’objet d’une décision du Syndicat avant la tenue de ladite assemblée.

Décision 8230, a. 4.

9. II peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec tout différend résultant de l’application du présent règlement, notamment suite à une décision rendue par le Syndicat conformément au présent règlement ou dans l’éventualité où le Syndicat aurait des motifs de croire que les renseignements recueillis en application du présent règlement ou du Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 28) sont inexacts ou incomplets ou dans l’éventualité où un producteur désire contester la décision du Syndicat à l’égard de son inscription dans l’une ou l’autre des catégories prévues au Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Tout différend doit être soumis par le Syndicat ou le producteur concerné par écrit à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, et ce, suivant les termes de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

À cette fin, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec arbitre le différend et est justifiée de faire enquête et d’exiger la production de tout document jugé nécessaire aux fins de rendre sa décision, notamment afin de déterminer la catégorie à laquelle correspond réellement le producteur concerné eu égard à ses activités et intérêts économiques et/ou commerciaux.

Décision 8230, a. 4.

ANNEXE 1

(a. 3)

PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE BLEUETS DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN

Formulaire d’inscription au fichier des producteurs

Nom du producteur: _________________________________________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________________________

Municipalité ou ville: _____________________________________________ Code postal: ________________

Tél. rés.: ( ) ________________________________ Tél. travail: ( ) _________________________________

Responsable: ______________________________________________________________________________

Propriétaire: ___________________________________ Locataire: ___________________________________

Location de la bleuetière: _____________________________________________________________________

Lot(s) numéro(s): ___________________________________________________________________________

Superficies aménagées: __________________________________________________________________ acres

Superficies non-aménagées: ______________________________________________________________ acres

Bleuetière privée: ____________________________ Bleuetière coopérative: ___________________________

Bleuetière compagnie: _______________________________________________________________________

Coopératives: ____________________________________________________________ (nombre de membres)

Secteur de cueillette

(pour le cueilleur en forêt publique): ____________________________________________________________

SIGNATURE DU PRODUCTEUR: ____________________________________________________________

Remarques: ________________________________________________________________________________

Demande d’inscription: ________________ de correction ________________ de radiation ________________

Date de l’inscription: ________________________________________________________________________

Décision 6867, Ann. 1; Erratum, 1998 G.O. 2, 6267; Décision 8230, a. 5.

ANNEXE 2

(a. 3)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES PRODUCTEURS

Nom du producteur (ou cueilleur): ______________________________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________________________

Municipalité: ______________________________________________________________________________

Tél. rés.: __________________________________________________________________________________

Tél. travail: ________________________________________________________________________________

Afin que le Syndicat puisse établir au fichier des producteurs la catégorie à laquelle j’appartiens, ou encore appartient la société ou la coopérative dont je suis le représentant autorisé, ou afin de connaître l’identité et les coordonnées des cueilleurs, je déclare:

□ Être une personne ou le représentant autorisé d’une société ou d’une coopérative qui produit en bleuetière le produit visé au plan et qui n’exerce aucune autre activité autrement reliée à la mise en marché du bleuet ou ne détient aucun intérêt économique et/ou commercial (au sens du 3e alinéa) dans une entreprise qui est autrement impliquée qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet, notamment dans la congélation ou dans l’achat pour moi-même ou pour d’autres du bleuet, de même que dans une entreprise liée à une telle entreprise;

□ Être une personne, ou le représentant autorisé d’une société ou d’une coopérative qui produit en bleuetière le produit visé au plan, et qui ou dont les dirigeants, administrateurs ou actionnaires:

i. Exerce(nt) également une activité qui est autrement impliquée dans la mise en marché du bleuet qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet;

ii. est (sont) également dirigeant(s), administrateur(s) ou actionnaire(s) d’une entreprise ou d’une entreprise actionnaire d’une autre entreprise qui exerce une activité qui est autrement impliquée qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet; ou

iii. détient (détiennent) également quelque intérêt économique et/ou commercial que ce soit (actions, obligations ou créances) ou entretient (entretiennent) tout lien d’affaires (à l’exclusion de créances résultant de la vente ponctuelle de bleuets) auprès d’une entreprise ou d’une entreprise actionnaire d’une autre entreprise qui exerce une activité autrement impliquée dans la mise en marché du bleuet qu’à titre de producteur, et ce, quelqu’en soit l’importance ou la nature des intérêts détenus.

□ Être un cueilleur hors bleuetière (en forêt) du produit visé au plan.

Au surplus, dans la mesure où je signe la présente déclaration pour et au

nom de la société _____________________________ ou de la coopérative _____________________________,

je déclare être personnellement un représentant et/ou une personne dûment autorisée à signer la présente déclaration pour et en son nom.

(Signature du producteur ou de son représentant autorisé ou du cueilleur)

(Date)

Décision 8230, a. 5.

REFERENCES

Décision 6867, 1998 G.O. 2, 5617 et 6267

Décision 8230, 2005 G.O. 2, 1196

M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Copier vers le presse-papier